Politique de confidentialité

La mise à jour la plus récente de Notre Politique de confidentialité a été éffectuée le 21 septembre 2023.

Cette Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de Vos informations lorsque Vous utilisez le Service et Vous informe de Vos droits sur la protection de Vos Renseignements personnels et de la manière dont la loi Vous protège.

Nous utilisons Vos Renseignements personnels pour fournir et améliorer Notre service. En utilisant le Service, Vous acceptez la collecte et l’utilisation de renseignements conformément à la présente Politique de confidentialité.

Information légale

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins de cette Politique de confidentialité :

« Compte » désigne un compte unique créé pour Vous permettre d’accéder à Notre Service ou à des parties de Notre Service.
« CAI » signifie le Commission d’accès à l’information du Québec.
« Compagnie » (appelé soit « l’entreprise », « l’organisation » , « Nous », « Notre » ou « Nos » dans la présente Politique) fait référence à Gestion Mignault Inc., faisant affaire sous le nom de MusicTeam®. Aux fins du RGPD (Règlement général sur la protection des données), la Compagnie est le Responsable du traitement.
« Incident de confidentialité » (dénommé « IC ») désigne tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé des Renseignements personnels, ou toute perte ou autre violation de la protection de ces renseignements.
« Témoins de connexion » sont de petits fichiers placés sur Votre ordinateur, appareil mobile ou tout autre appareil par un site Web, contenant les détails de Votre historique de navigation sur ce site Web parmi ses nombreuses utilisations.
« Responsable du traitement », au sens du RGPD, désigne la Compagnie comme la personne morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
« Appareil » désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
« Données personnelles » (également appelé « DP ») désigne tous renseignements Vous concernant telle qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Renseignements personnels » (également appelé « RP ») est toute information relative à une personne physique et permettant de l’identifier. Cela inclut les données personnelles.
« Service » désigne le Site.
« Fournisseur de services » (également appelé « Fournisseur » désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte de la Compagnie. Il fait référence aux entreprises ou individus employés par la Compagnie pour faciliter le Service, pour fournir le Service pour le compte de la Compagnie, pour exécuter des Services liés au Service ou pour assister la Compagnie dans l’analyse de la manière dont le Service est utilisé. Dans le cadre du RGPD, les fournisseurs de services sont considérés comme des sous-traitants.
« Données d’utilisation » désigne les données collectées automatiquement, générées par l’utilisation du Service ou depuis l’infrastructure du Service elle-même (par exemple : la durée d’une visite d’une page).
« Site » désigne l’application et le Site Web MusicTeam®, accessibles depuis musicteam.com ou tout sous-domaine de musicteam.com.
« Votre », « Vos », « Vous » désigne la personne accédant ou utilisant le Service, ou la Compagnie, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, le cas échéant. Sous le RGPD, Vous pouvez être désigné comme la personne concernée ou comme l’utilisateur car Vous êtes la personne utilisant le service.

Lois applicables

Cette politique est conforme aux lois fédérales canadiennes suivantes :

- La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada)

Elle est également conforme aux exigences des lois québécoises suivantes, supervisées par le Commission d’accès à l’information :

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25)
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI).

Les lois provinciales du Québec ci-dessus seront référées aux lois québécoises sur la protection de la vie privée (ci-après dénommées « LQPVP »). Cette Politique de confidentialité est destinée à se conformer aux LQPVP. En cas d’incohérenced’incohérences entre ce document et les LQPVP, les LQPVP prévaut. Si Nous constatons des incohérences, Nous modifierons Notre Politique pour Nous conformer aux LQPVP.

Pour les résidents des pays de l’UE ou du Royaume-Uni, le RGPD régit toutes les politiques de protection des données, quelle que soit l’endroit du site. Cette Politique de confidentialité est destinée à se conformer au RGPD. En cas d’incohérenced’incohérences entre ce document et le RGPD, le RGPD prévaut. Si Nous constatons des incohérences, Nous modifierons Notre Politique pour Nous conformer au RGPD.

Pour les résidentsrésidants de l’État de Californie, cette Politique de confidentialité est destinée à se conformer à la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA). En cas d’incohérenced’incohérences entre ce document et le CCPA, la loi de l’État prévaut. Si Nous constatons des incohérences, Nous modifierons Notre Politique pour Nous conformer à la CCPA.

Responsabilités et politiques

Au titre des LQPVP & du RGPD, le Responsable de la protection des renseignements personnels (« RPRP ») est :

Mr Jean Mignault
Président
Gestion Mignault Inc. dba MusicTeam®
1000, rue de la Commune Est, Suite 922
Montréal, QC H2L 5C
Courriel : [email protected]

La Compagnie respecte l’ensemble des principes définis dans Notre document Gouvernance en matière de protection de la vie privée MusicTeam®, énumérant les principes, politiques et procédures essentiels relatifs à la protection des RP.

Nous avons également créé un Comité d’accès à l’information et protection des RP composé de Jean Mignault, Chloé Dagenais-Mignault et Fiona Ham, qui a établi et approuvé des politiques et pratiques de gouvernance concernant les RP, décrites en détail dans Notre document de Gouvernance en matière de protection de la vie privée.

Consentement

La Compagnie demande le consentement pour tous les RP qu’elle collecte, utilise et divulgue, par le biais des renseignements fournis aux personnes avant la collecte ou au moment de la collecte. Si les renseignements sont fournis volontairement, cela est interprété comme un consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des RP identifiables comme décrit dans la présente Politique de confidentialité. La Compagnie n’utilisera pas les RP à des fins autres que celles pour lesquelles le consentement a été fourni. Si la Compagnie exige l’utilisation de RP à de nouvelles fins, le consentement sera demandé pour ces nouvelles fins.

Lorsque Vous fournissez des RP sur les co-ayants droit et les contributeurs, en saisissant des RP limités et requis pour leur créditer ou leur attribuer une part de droit, Vous confirmez que Vous êtes légalement autorisé à fournir leurs RP limités, que Vous avez obtenu leur consentement pour le faire et que Vous donner Votre consentement et leur accord pour que la Compagnie les contacte.

Collecte et utilisation de Vos données

En bref : Nous collectons le contenu et les RP que Vous Nous fournissez. Certaines données telles que les données de géolocalisation et les données d’utilisation sont collectées automatiquement.

Contenu musical

Nous collectons des renseignements sur Votre contenu musical lorsque Vous utilisez Notre service, tels que, sans toutefois s’y limiter, les fichiers audio et les métadonnées techniques, les genres musicaux, les instruments, les métadonnées d’enregistrement sonore, les métadonnées d’œuvres musicales, les métadonnées de produits, les identifiants uniques sur les œuvres et enregistrements sonores, les pochettes ou illustrations d’album, les paroles, les horodatages, les données vidéo, les partages de part, les paiements, les balises ou des mots-clic.

Objectifs de collecte des RP

Nous collectons des RP lorsque Vous créez un compte chez Nous pour utiliser Notre Service, communiquez avec Nous en utilisant Notre service de messagerie ou par courriel, ou Vous abonnez à Notre infolettre.

Nous collectons des RP, dans le cadre de nos services, aux fins suivantes :

Identification des ayants droit et co-ayants droit : nous collectons des RP dans le but d’identifier les ayants droit et d’attribuer des crédits musicaux. Ces renseignements sont essentiels à la déclaration des œuvres musicales et des enregistrements sonores et à la distribution des produits conformément aux exigences en matière de droits d’auteur et de licence.
Surveillance en temps réel : des RP sont collectés lors des activités de surveillance en temps réel, qui sont cruciales pour détecter, diagnostiquer et résoudre les erreurs, les problèmes de performances et les vulnérabilités de Notre Site. Ces actions sont entreprises pour assurer la sécurité et la stabilité de Notre Site.
Stockage de données et de fichiers : des RP sont traités pour le stockage de données et de fichiers, servant de référentiel sécurisé pour les renseignements et les contenus critiques liés aux opérations et aux Services de Notre Site.
Notifications à l’utilisateur : des RP sont utilisés pour informer les utilisateurs de Notre Site des diverses actions prises sur leur répertoire, garantissant ainsi la transparence et la responsabilité concernant leur contenu.
Signatures électroniques : des RP sont collectés pour obtenir des signatures électroniques à des fins d’audit et de conformité, pour créer des obligations contractuelles et pour garantir l’authenticité et l’intégrité de la documentation pertinente.
Communication avec les utilisateurs : Nous collectons des RP pour faciliter la communication avec les utilisateurs de Notre Site via des canaux tels que le courriel et les formulaires de prise de contact et Notre service de messagerie. Cela Nous permet de répondre aux demandes de renseignements, d’offrir du soutien à nos utilisateurs et de répondre efficacement à toute préoccupation ou demande.
Analytique : Nous collectons des RP lorsque Vous utilisez Notre Site. Ces informations sont utilisées pour améliorer Votre expérience utilisateur sur Notre service.
Inscription à l’Infolettre : Les RP sont collectées lorsque Vous Vous abonnez à Notre infolettre. Ces renseignements sont utilisés pour Vous fournir du contenu spécialisé et des mises à jour, garantissant que Vous restiez informés des développements et de Nos offres.

RP que Vous Nous divulguez

Renseignements d’identification et données personnelles

Lors de l’utilisation de Notre Service, Nous pouvons Vous demander de Nous fournir certaines informations personnellement identifiables qui pourront être utilisées pour Vous contacter ou identifier, ou aux fins pour lesquelles Nous collectons les données personnelles. Si Vous êtes autorisés à le faire, Vous pouvez saisir les données personnelles d’un co-ayant droit. Ceci est autorisé en vertu des LQPVP, car la Compagnie a une raison légitime de collecter les données personnelles. Il est dans l’intérêt du co-ayant droit que ces RP soient saisies par l’utilisateur en temps opportun, ce qui est nécessaire pour garantir l’exactitude lors de la documentation et de l’enregistrement des droits; l’une des finalités pour lesquelles les renseignements sont collectés. Les co-ayants droit seront invités à rejoindre le Site en tant qu’utilisateur, et s’ils le font, ils seront soumis à la présente Politique.

Les données personnelles ou les informations personnellement identifiables peuvent inclure, sans s’y limiter :

Avatar
Identifiants uniques
Courriel
Prénom et nom
Nationalité
Date de naissance
En vertu du RGPD, l’adresse de protocole Web de Votre Appareil (par exemple, l’adresse IP (Internet Protocol)) peut être considérée comme des données personnelles.

Toutes les données personnelles que Vous Nous fournissez doivent être véridiques, complètes et exactes, et Vous devez Nous informer de toute modification apportée à ces données personnelles et PR.

Données musicales

Nous collectons des renseignements, tels que, mais sans s’y limiter, les noms d’artistes, les identifiants uniques de l’industrie musicale (tels que ISNI, IPI ou IPN), les groupes, les entreprises ou les individus affiliés, les ayants droit, les administrateurs, les éditeurs et les sociétés de gestion collectives ou toutes autres de Vos affiliations. Nous collectons également des renseignements sur Votre relation avec Votre contenu musical (par exemple, si Vous êtes un musicien, une maison de disque ou autre, ainsi que des renseignements sur la fréquence à laquelle Votre musique est jouée sur les plateformes de diffusion et autres services musicaux) ou sur les membres d’un groupe de musique auquel Vous feriez partie et autorisé à partager des renseignements.

Renseignements financiers

Lors de l’utilisation de Notre Service, Nous pouvons Vous demander de fournir les renseignements de Votre carte de crédit pour finaliser une transaction. En fournissant ces renseignements, Nous ne traitons pas Vos renseignements financiers, car ils seront directement traités par l’un de nos Fournisseurs de services qui inclus :

Afin de payer Vos redevances de distribution, Nous collecterons Votre identifiant PayPal.

Renseignements collectés automatiquement

En bref : certains renseignements, tels que Votre adresse de protocole Internet (IP) et/ou les caractéristiques de Votre navigateur et de Votre Appareil, sont collectées automatiquement lorsque Vous visitez Notre Service.

Données de localisation

Votre emplacement approximatif peut être déterminé à l’aide de l’IP de Votre Appareil.

Données d’utilisation

Les données d’utilisation sont collectées automatiquement lors de l’utilisation du Service.

Les données d’utilisation peuvent inclure des renseignements tels que, sans s’y limiter, l’IP de Votre Appareil (par exemple, l’adresse IP), le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de Notre Service que Vous avez visité, l’heure et la date de Votre visite, le temps passé sur ces pages, des identifiants uniques de l’appareil et d’autres données de diagnostic.

Lorsque Vous accédez au Service via un Appareil, Nous pouvons collecter automatiquement certains renseignements, tels que, sans toutefois s’y limiter, le type d’Appareil que Vous utilisez, l’identifiant unique de Votre Appareil, l’adresse IP de Votre Appareil, Votre système d’exploitation, le le type de navigateur Internet que Vous utilisez, les identifiants uniques de l’Appareil et d’autres données de diagnostic.

Nous pouvons également collecter des informations que Votre navigateur envoie chaque fois que Vous visitez Notre Service ou lorsque Vous accédez au Service via un Appareil.

Technologies de suivi et témoins de connexion

Nous utilisons des témoins de connexion et des technologies de suivi similaires pour suivre l’activité sur Notre Service et stocker certains renseignements. Les technologies de suivi utilisées sont telles que, sans s’y limiter, les balises, les scripts pour collecter et suivre les renseignements et pour améliorer et analyser Notre Service. Les technologies que Nous utilisons peuvent inclure :

Témoins de connexion ou témoins de navigation : un témoin de connexion est un petit fichier placé sur Votre Appareil. Vous pouvez demander à Votre navigateur de refuser tous les témoins ou d’indiquer lorsqu’un témoin est envoyé. Cependant, si Vous n’acceptez pas les témoins, Vous ne pourrez peut-être pas utiliser certaines parties de Notre Service. Sauf si Vous avez ajusté les paramètres de Votre navigateur afin qu’il refuse les témoins, Notre Service peut utiliser des témoins.
Balises Web. Certaines sections de Notre Service et de Nos courriels peuvent contenir de petits fichiers électroniques appelés Balises Web (également appelées gifs clairs, balises pixel et gifs à pixel unique) qui permettent à la Compagnie, par exemple, de compter les utilisateurs qui ont visité ces pages ou ouvert un courriel et pour d’autres statistiques connexes sur le Site (par exemple, enregistrer la popularité d’une certaine section et vérifier l’intégrité du système et du serveur).

Pour plus d’informations sur les témoins que Nous utilisons et Vos choix concernant les témoins, veuillez consulter Notre Politique en matière de témoins de connexion.

Utilisation de Vos Renseignements personnels

En bref : Nous traitons Vos renseignements pour fournir, améliorer et administrer Notre Service, communiquer avec Vous, pour des raisons de sécurité et de prévention de la fraude, et pour Nous conformer à la loi. Nous pouvons également traiter Vos informations à d’autres fins en obtenant Votre consentement.

L’objet ou les finalités pour lesquelles Nous collectons Vos RP sont de stocker et de transmettre à toutes les sociétés de gestion collectives, plateformes de diffusion numérique (magasins et plateformes d’écoute de musique, services de métadonnées musicales et toutes autres plateformes où il est possible d’écouter ou d’acheter de la musique) ou à d’autres parties prenantes du secteur de la musique ou des activités connexes vos RP, afin que Nous puissions promouvoir Vos intérêts en tant que participant à l’industrie musicale. Tout cela sans que Vous ayez à saisir les mêmes renseignements plusieurs fois. Vous comprenez que la Compagnie doit conserver ces RP pour de nouvelles et ultérieures transmissions, au fur et à mesure que la Compagnie ajoute de nouvelles plateformes de diffusion et établit de nouvelles relations afin de transmettre vos RP là où c’est dans Votre intérêt.

La Compagnie peut utiliser les RP aux fins suivantes :

Pour fournir et maintenir Notre Service, y compris pour surveiller l’utilisation de Notre Service.
Pour gérer Votre compte : pour gérer Votre souscription en tant qu’utilisateur du Service. Les RP que Vous fournissez peuvent Vous donner accès à différentes fonctionnalités du service qui Vous sont disponibles en tant qu’utilisateur enregistré.
Pour l’exécution d’un contrat : l’élaboration, le respect et l’exécution du contrat d’achat des produits, articles ou Services que Vous avez achetés ou de tout autre contrat avec Nous ou des tiers, via le Service.
Pour Vous contacter: Pour Vous contacter par courriel, appels téléphoniques, SMS ou autres formes de communication électronique équivalentes, telles que des notifications d’application concernant les mises à jour ou des communications informatives liées aux fonctionnalités, produits ou Services sous contrat, y compris les mises à jour de sécurité, lorsque cela est nécessaire ou raisonnable pour leur mise en œuvre.
Pour communiquer avec Vous : offres spéciales et informations générales sur d’autres biens, services et événements que Nous ou nos Fournisseurs proposons, similaires à ceux que Vous avez déjà achetés ou sur lesquels Vous avez demandé des informations, à moins que Vous ayez choisi de ne pas recevoir de telles communications.
Pour gérer Vos demandes : Pour répondre et gérer Vos demandes auprès de Notre Compagnie.
Pour les transferts d’entreprises : Nous pouvons utiliser Vos informations pour évaluer ou procéder à une fusion, une cession, une restructuration, une réorganisation, une dissolution ou toute autre vente ou transfert de tout ou partie de Nos actifs, que ce soit dans le cadre d’une activité en activité ou dans le cadre d’une faillite, d’une liquidation ou d’une procédure similaire. dans lequel les RP que Nous détenons sur les utilisateurs de Notre Service font partie des actifs transférés.
À d’autres fins : Nous pouvons utiliser Vos informations à d’autres fins, telles que, sans toutefois s’y limiter, l’analyse des données, l’identification des tendances d’utilisation, la détermination de l’efficacité de Nos campagnes promotionnelles et l’évaluation et l’amélioration de Notre service, de Nos produits, de Nos services, de Notre marketing et de Votre expérience.

Nous pouvons partager Vos RP dans les situations suivantes :

Avec les Fournisseurs de services: Nous pouvons partager Vos informations personnelles avec des Fournisseurs de services pour surveiller et analyser l’utilisation de Notre Service, pour le traitement des paiements, dans la mise en œuvre des objectifs pour lesquels Nous collectons Vos RP ou pour Vous contacter.
Pour les transferts d’entreprises : Nous pouvons partager ou transférer Vos RP dans le cadre de, ou pendant les négociations de, toute fusion, vente d’actifs de la Compagnie, financement ou acquisition de tout ou partie de Notre Compagnie à une autre entreprise.
Avec Nos partenaires affiliés : Nous pouvons partager Vos renseignements avec Nos partenaires, auquel cas Nous demanderons à ces partenaires de respecter cette Politique de confidentialité. Les partenaires affiliés comprennent Nos filiales, partenaires de coentreprise ou autres entreprises que Nous contrôlons ou qui sont sous contrôle commun de la Compagnie.
Avec des sociétés de gestion collective, sites de musique et partenaires commerciaux : nous pouvons partager Vos renseignements avec nos partenaires commerciaux pour Vous proposer certains produits, services ou promotions, et avec des sociétés de gestion collectives pour enregistrer Vos droits musicaux ou avec des plateformes numériques tels que des magasins et plateformes d’écoute de musique, services de métadonnées musicales et toutes autres plateformes où il est possible de distribuer, d’écouter ou d’acheter Votre musique, Vos métadonnées ou Vos produits.
Avec d’autres utilisateurs : lorsque Vous partagez des RP sur Notre application ou interagissez de toute autre manière avec d’autres utilisateurs, ces renseignements peuvent être consultés par tous les utilisateurs autorisés à le faire et peuvent être transmis aux Fournisseurs de services et/ou des tiers, selon les services de transmissions que Nous Vous proposons.
Avec Votre consentement : Nous pouvons divulguer Vos RP à toute autre fin avec Votre consentement.

Conservation de Vos RP

En bref : Nous conservons Vos RP aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans la présente Politique de confidentialité, sauf disposition contraire de la loi.

La Compagnie conservera Vos RP uniquement aussi longtemps que nécessaire aux fins énoncées dans le présent document de Politique de confidentialité et Notre politique de gestion des RP, conformément au calendrier de conservation de la Compagnie. Nous conserverons et utiliserons Vos RP dans la mesure nécessaire pour Nous conformer à Nos obligations légales (par exemple, si Nous sommes tenus de conserver Vos RP pour Nous conformer aux lois applicables), résoudre les litiges et faire respecter Nos accords et politiques juridiques.

La Compagnie conservera également les Données d’utilisation à des fins d’analyse interne. Les Données d’utilisation sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf lorsque ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou pour améliorer la fonctionnalité de Notre Service, ou lorsque Nous sommes légalement tenus de conserver ces données pendant des périodes plus longues.

Transmission de Vos RP

En bref : Nous pouvons transférer, stocker et traiter Vos RP d’autres pays que le Vôtre.

Vos RP sont traités aux États-Unis et dans tout autre endroit où nos Fournisseurs de services et/ou tiers externes impliqués dans le traitement sont localisés. Cela signifie que ces renseignements peuvent être transférés vers – et conservés sur – des ordinateurs situés en dehors de Votre état, province, pays ou autre juridiction gouvernementale, où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de Votre juridiction.

Vos RP, y compris Votre contenu musical, seront transmis à des Fournisseurs de services et/ou à des tiers externes, pour Vous fournir les services que Nous Vous proposons, comme prévu ci-dessous.

Votre consentement à cette Politique de confidentialité, suivi de Votre soumission de ces informations, représente Votre accord à ces transferts ou transmissions.

La Compagnie prendra toutes les mesures raisonnables afin d’assurer que Vos RP soient traités en toute sécurité et conformément à la présente Politique de confidentialité.

Divulgation de Vos RP

Transactions commerciales

Si la Compagnie est impliquée dans une fusion, une acquisition ou une vente d’actifs, Vos RP peuvent être transférés. Nous Vous informerons lorsque Vos RP ont été transférés et sont devenus soumis à une Politique de confidentialité d’une autre entreprise ou soumises à une Politique de confidentialité différente. Vous acceptez que Nous puissions transférer Notre Compagnie et tous les RP que Nous avons collectés à une filiale de la société qui respectera la présente Politique de confidentialité et respectera les autres obligations de la Compagnie, y compris en vertu des LQPVP.

Application de la loi

Dans certaines circonstances, la Compagnie peut être tenue de divulguer Vos RP si la loi l’exige ou en réponse à des demandes valides des autorités publiques (par exemple, un tribunal ou un organisme gouvernemental).

Autres exigences légales

La Compagnie peut divulguer Vos RP en croyant de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour :

Respecter une obligation légale,
Protéger et défendre les droits ou les biens de la Compagnie,
Prévenir ou enquêter sur d’éventuels actes répréhensibles en relation avec le Service,
Protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du Service ou du public,
Protéger contre la responsabilité légale.

Exactitude et mise à jour de Vos RP

Si Vous prenez connaissance de l’existence de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques Vous concernant dans un fichier ou un dossier, ou si la collecte, la communication ou la conservation de ces renseignements n’est pas autorisée par les normes juridiques en vigueur, Vous avez le droit de demander la rectification de ces renseignements. Vous devriez être en mesure de modifier certains renseignements inexacts ou incomplets dans le profil de Votre compte utilisateur. Veuillez consulter les sections Vos droits en vertu des LQPVP ou du RGPD ci-dessous.

Sécurité de Vos RP

En bref : Nous visons à protéger Votre RP grâce à un système de mesures de sécurité organisationnelles et techniques.

La sécurité de Vos RP est importante pour Nous, mais n’oubliez pas qu’aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique est sécurisée à 100 %. Bien que Nous Nous efforçons d’utiliser des moyens commercialement raisonnables pour protéger Vos RP, Nous ne pouvons garantir leur sécurité absolue et Nous ne pouvons assumer la responsabilité de tout accès non autorisé ou perte de RP échappant à Notre contrôle raisonnable.

Notre Compagnie accorde la plus haute importance au maintien de la confidentialité et de la sécurité de Vos RP. En cas d’incident ou de violation susceptible de compromettre Vos RP, Nous Vous assurons que Nous avons mis en place une procédure de réponse aux incidents de confidentialité. Au cœur de cette procédure se trouve Notre registre des incidents de confidentialité, qui Nous permet de traiter et de documenter rapidement et efficacement tout problème de confidentialité ou violation qui pourrait survenir. Votre vie privée est pour Nous la plus haute priorité et Nous Nous engageons à prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour atténuer tout risque potentiel.

En cas d’incident de confidentialité, toutes les réclamations sont traitées avec le plus grand sérieux. Notre équipe dédiée est formée et équipée pour enquêter et résoudre de tels incidents de manière rapide et approfondie. Si Vous soupçonnez ou prenez connaissance de problèmes ou d’incidents liés à la confidentialité impliquant Vos RP au sein de Notre Compagnie, Nous Vous encourageons à les signaler rapidement via nos canaux désignés, indiqués dans la présente Politique de confidentialité et dans Notre Gouvernance en matière de protection de la vie privée. Votre coopération et Votre vigilance sont nécessaires pour Nous aider à maintenir Nos normes de sécurité des données et de protection de la vie privée.

Destruction ou anonymisation de Vos RP

Lorsque les RP ne seront plus nécessaires pour l’utilisation prévue et/ou aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, elles seront détruites de manière sécurisée conformément aux politiques de la Compagnie et aux lois applicables. Nous assurerons une destruction sécurisée des RP. La disposition actuelle relative à la destruction des RP s’applique également en cas de décès de la personne concernée.

Informations détaillées sur le traitement de Vos RP

En bref : Nous pouvons partager des renseignements dans des situations spécifiques décrites dans cette section et/ou avec les catégories suivantes de Fournisseurs de services.

Les Fournisseurs de services et/ou des tiers externes que nous utilisons peuvent avoir accès à Vos RP. Ces Fournisseurs collectent, stockent, utilisent, traitent et transfèrent des renseignements sur Votre activité sur Notre Service conformément à leurs politiques de confidentialité.

Les Fournisseurs de services et/ou des tiers externes avec qui Nous travaillons pour faciliter l’utilisation du Service ou l’accès aux sites, tels que, mais sans s’y limiter : les services d’hébergement, l’analyse de données, les services d’infrastructure, les services informatiques, les services clients, l’audit ou d’autres services similaires, y compris Amazon Web Services, Heroku et ses outils et modules complémentaires pertinents, Google Enterprise Services et Xodo Sign. Si Vous avez d’autres questions, Vous pouvez Nous contacter pour plus d’informations.

Sites musicaux et services

Lorsque Vous utilisez Notre Service pour transmettre des renseignements tels que, sans toutefois s’y limiter, Vos RP (y compris le contenu musical ou les métadonnées musicales) à des sociétés de gestion collectives (telles que la SOCAN ou la SOCAN RR), à des fournisseurs de services numériques (tels qu’EVEARA, magasins et plateformes d’écoute de musique, services de métadonnées musicales et toutes autres plateformes où il est possible d’écouter ou d’acheter de la musique, ou à d’autres parties prenantes du secteur de la musique ou des industries connexes, Vous consentez à ce que ces transferts de données soient traités et stockés par ces Fournisseurs de services et/ou des tiers.

Service client & Analytique

Nous pouvons faire appel à des Fournisseurs de services et/ou à des tiers pour Vous soutenir lors de l’utilisation de Notre Service ou pour surveiller et analyser l’utilisation de Notre service. Les Fournisseurs de services et/ou des tiers externes que Nous utilisons peuvent inclure :

Google Analytics
Hotjar
Mixpanel
Intercom

Communications

Nous pouvons utiliser Vos RP pour Vous contacter avec des infolettres, du matériel promotionnel et d’autres informations susceptibles de Vous intéresser. Vous pouvez refuser de recevoir tout ou certaines partie de ces communications de Notre part en suivant le lien de désabonnement ou les instructions fournies dans tous les courriels que Nous envoyons ou en Nous contactant. Les fournisseurs que Nous utilisons peuvent inclure :

Mailchimp
Sendgrid
Intercom

Paiements

Nous pouvons fournir des produits et/ou services payants au sein du Service. Dans ce cas, Nous pouvons faire appel à nos Fournisseurs de services pour le traitement des paiements (par exemple, des processeurs de paiement).

Nous ne stockerons ni collecterons les détails complets de Votre carte de crédit. Ces informations sont fournies directement à nos Fournisseurs de services dont l’utilisation de Vos RP est régie par leur politique de confidentialité. Ces processeurs de paiement adhèrent aux normes fixées par PCI DSS, géré par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques comme Visa, Mastercard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations de paiement. Les fournisseurs de services que Nous utilisons peuvent inclure :

Chargebee (voir leur politique de confidentialité)
Stripe (voir leur politique de confidentialité)
PayPal (voir leur politique de confidentialité)

Base juridique pour traiter Vos RP

En bref : Nous traitons Vos RP uniquement lorsque Nous pensons que cela est nécessaire et que Nous avons une raison juridique valable (c’est-à-dire une base juridique) pour le faire en vertu de la loi applicable, comme avec Votre consentement, pour Nous conformer aux lois, pour Vous fournir des services pour conclure ou remplir nos obligations contractuelles, pour protéger Vos droits ou pour répondre à nos intérêts commerciaux légitimes.

Si Vous résidez au Canada, cette section s’applique à Vous :

Nous pouvons traiter Vos renseignements si Vous Nous avez donné une autorisation spécifique (c’est-à-dire un consentement exprès) pour utiliser Vos RP dans un but spécifique, ou dans des situations où Votre autorisation peut être déduite (c’est-à-dire un consentement implicite). Vous pouvez retirer Votre consentement à tout moment.

Dans certains cas exceptionnels, Nous pouvons être légalement autorisés, en vertu de la loi applicable, à traiter Vos informations sans Votre consentement, notamment :

si la collecte est clairement dans l’intérêt d’une personne et que le consentement ne peut être obtenu en temps opportun,
pour les enquêtes, la détection et la prévention des fraudes,
pour les transactions commerciales sous certaines conditions,
s’il est contenu dans une déclaration de témoin et que la collecte est nécessaire pour évaluer, traiter ou régler une réclamation d’assurance,
pour identifier les personnes blessées, malades ou décédées et communiquer avec leurs plus proches parents,
si Nous avons des motifs raisonnables de croire qu’une personne a été, est ou pourrait être victime d’exploitation financière,
s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la collecte et l’utilisation avec consentement compromettent la disponibilité ou l’exactitude des renseignements et que la collecte est raisonnable à des fins liées à une enquête sur une violation d’un accord ou une contravention aux lois du Canada ou d’une province,
si la divulgation est requise pour se conformer à une assignation à comparaître, un mandat, une ordonnance du tribunal ou des règles du tribunal relatives à la production de dossiers,
si les informations ont été produites par un individu dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession et que la collecte est conforme aux fins pour lesquelles les informations ont été produites,
si la collection est uniquement destinée à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires,
si les informations sont accessibles au public et sont spécifiées par la réglementation.

Si Vous résidez dans l’UE ou au Royaume-Uni, cette section s’applique à Vous :

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le RGPD britannique Nous obligent à expliquer les bases juridiques valides sur lesquelles Nous Nous appuyons pour traiter Vos RP. À ce titre, Nous pouvons Nous appuyer sur les bases juridiques suivantes pour traiter Vos RP :

Consentement : Nous pouvons traiter Vos RP si Vous Nous avez donné la permission (c’est-à-dire le consentement) d’utiliser Vos RP dans un but spécifique. Vous pouvez retirer Votre consentement à tout moment.
Exécution d’un contrat : Nous pouvons traiter Vos RP lorsque Nous estimons que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles envers Vous, y compris l’accomplissement de nos Services ou à Votre demande avant de conclure un contrat avec Vous.
Intérêts légitimes : Nous pouvons traiter Vos RP lorsque Nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour atteindre Nos intérêts commerciaux légitimes et que ces intérêts ne l’emportent pas sur Vos intérêts et Vos droits et libertés fondamentaux. Par exemple, Nous pouvons traiter Vos informations personnelles à certaines des fins décrites afin de :
- envoyer aux utilisateurs des informations sur les offres spéciales et les réductions sur Nos produits et services,
- développer et afficher du contenu publicitaire personnalisé et pertinent pour Nos utilisateurs,
- analyser la manière dont Nos Services sont utilisés afin que Nous puissions les améliorer pour engager et fidéliser les utilisateurs,
- soutenir nos activités marketing,
- diagnostiquer les problèmes et/ou prévenir les activités frauduleuses,
- comprendre comment Nos utilisateurs utilisent Nos produits et Services afin que Nous puissions améliorer l’expérience utilisateur.
Obligations légales : Nous pouvons traiter Vos renseignements lorsque Nous estimons que cela est nécessaire au respect de Nos obligations légales, par exemple pour coopérer avec un organisme chargé de l’application de la loi ou un organisme de réglementation, exercer ou défendre Nos droits légaux, ou divulguer Vos informations comme preuve dans un litige dans lequel Nous sommes impliqué.
Intérêts vitaux : Nous pouvons traiter Vos informations lorsque Nous pensons que cela est nécessaire pour protéger Vos intérêts vitaux ou les intérêts vitaux d’une tierce personne, comme les situations impliquant des menaces potentielles pour la sécurité de toute personne.

Vos droits en vertu des LQPVP ou RGPD

En bref : dans certaines régions, telles que l’Espace économique européen (EEE), le Royaume-Uni et le Canada, Vous disposez de droits qui Vous permettent un meilleur accès et un meilleur contrôle sur Vos RP. Vous pouvez consulter, modifier ou résilier Votre compte à tout moment.

La Compagnie s’engage à respecter la confidentialité de Vos RP et à Vous garantir l’exercice de Vos droits.

Vous avez le droit en vertu de cette Politique de confidentialité et par la loi si Vous êtes au Canada, dans l’UE ou au Royaume-Uni, pour :

Demander l’accès à Vos RP : Le droit d’accéder, de mettre à jour ou de supprimer les renseignements que Nous détenons sur Vous. Dans la mesure du possible, Vous pouvez accéder, mettre à jour ou demander la suppression de Vos RP directement sur Notre Site. Si Vous ne parvenez pas à effectuer ces actions Vous-même, veuillez Nous contacter pour qu’On puisse Vous aider. Cela Vous permet également de recevoir une copie des RP que Nous détenons à Votre sujet.
Demander la correction des RP que Nous détenons à Votre sujet : Vous avez le droit de faire corriger tout renseignement incomplet ou inexact que Nous détenons à Votre sujet.
S’opposer au traitement de Vos RP : Ce droit existe lorsque Nous Nous appuyons sur un intérêt légitime comme base juridique pour Notre traitement et qu’il y a quelque chose dans Votre situation particulière qui Vous incite à Vous opposer à Notre traitement de Vos RP pour ce motif. Vous avez également le droit de Vous opposer au traitement de Vos RP à des fins de marketing direct.
Demander la suppression de Vos RP. Vous avez le droit de Nous demander de supprimer ou de supprimer des RP lorsqu’il n’y a aucune bonne raison pour que Nous continuions à les traiter.
Demande le transfert de Vos RP à des fins de portabilité. Si Votre pays Vous accorde un droit à la portabilité, et uniquement dans la mesure où cela est spécifiquement prévu par la loi, Nous Vous fournirons, ou à un tiers que Vous aurez choisi, Vos RP sur un support structuré et couramment utilisé (format lisible).
Retirez Votre consentement. Vous avez le droit de retirer Votre consentement concernant l’utilisation de Vos RP. Si Vous retirez Votre consentement, Nous pourrions ne pas être en mesure de Vous fournir l’accès à certaines fonctionnalités spécifiques du Service.

Exercice de Vos droits de protection des données LQPVP ou RGPD

Vous pouvez exercer Vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en Nous contactant par courriel ou via Notre Site. Veuillez noter que Nous pouvons Vous demander de vérifier Votre identité avant de répondre à de telles demandes, et que Nous pouvons Vous demander de remplir un formulaire conformément à Nos politiques et procédures. Si Vous faites une demande, Nous Vous répondrons dans un délai d’un mois.

Pour exercer Votre droit d’accès et de rectification à Vos RP, Vous pourrez être amenés à fournir une preuve de Votre identité en tant que personne concernée. Ce processus de vérification est essentiel pour garantir l’exactitude et la sécurité des renseignements en question. Il est important de noter qu’une demande d’accès ou de rectification peut également être initiée par un mandataire, un héritier, un successeur, un liquidateur de la succession, un bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’un capital-décès, ou encore un titulaire de l’autorité parentale au nom de la personne concernée. Dans de tels cas, le représentant autorisé doit établir à la fois sa capacité juridique et son identité, comme l’exige la loi applicable. Veuillez noter que certaines limitations peuvent être applicables à ces demandes, sous réserve des dispositions légales.

Pour demander la rectification de Vos RP, Vous pouvez utiliser l’application MusicTeam®, accessible au sein de Votre profil de Compte utilisateur. Dans le cas où Vous rencontrez des difficultés pour rectifier Vos RP via ce canal numérique ou souhaitez accéder à Vos RP, Vous devez introduire une demande écrite auprès de la Compagnie, qui sera envoyée via Notre système de messagerie.

Suite à la réception de Votre demande écrite, MusicTeam® s’engage à répondre dans un délai n’excédant pas 30 jours, comme l’exige la réglementation applicable en matière de protection des RP.

Il est essentiel de reconnaître que toute demande d’accès ou de rectification peut être soumise au cadre juridique et réglementaire régissant le traitement des RP, et MusicTeam® se réserve le droit d’appliquer toute restriction applicable dans la mesure permise par la loi.

En Vous prévalant des droits énumérés dans les présentes, Vous garantissez l’exactitude, l’exhaustivité et la licéité de Vos RP dans les dossiers et bases de données de MusicTeam®.

Si Vous résidez au Canada et que Vous pensez que Nous traitons illégalement Vos informations personnelles, Vous pouvez contacter Notre Compagnie comme indiqué dans la section Contactez-Nous ci-dessous. Il Vous sera demandé de remplir Notre formulaire de plainte et Nous Vous enverrons un accusé de réception conformément à la loi. Votre plainte sera traitée avec la plus grande confidentialité. Notez que les plaintes anonymes ne sont pas considérées comme valables.

Si Vous résidez dans l’EEE ou au Royaume-Uni et que Vous pensez que Nous traitons illégalement Vos RP, Vous avez également le droit de porter plainte auprès de Votre Autorité de protection des données de l’État membre ou Autorité britannique de protection des données. Si Vous résidez en Suisse, Vous pouvez contacter le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Vie privée des enfants

En bref : Nous ne collectons pas sciemment de renseignements auprès d’enfants de moins de 14 ans et ne les commercialisons pas sciemment. Si Vous vivez dans un pays où la loi spécifie un âge supérieur à 14 ans, Nous avons besoin du consentement parental pour collecter Vos RP.

Notre service ne s’adresse pas à une personne de moins de 14 ans. Nous ne collectons pas sciemment de RP identifiables auprès de toute personne de moins de 14 ans. Si Vous êtes un parent ou un tuteur et que Vous savez que Votre enfant Nous a fourni des RP, veuillez Nous contacter. Si Nous apprenons que Nous avons collecté des RP auprès de toute personne de moins de 14 ans sans vérification du consentement parental, Nous prendrons des mesures pour supprimer ces renseignements de Nos serveurs.

Lorsque Nous devons Nous appuyer sur le consentement comme base légale pour le traitement de Vos RP et si Votre pays exige le consentement d’un parent âgé de plus de 14 ans, Nous modifions par la présente l’âge de 14 ans pour la mise en œuvre du paragraphe ci-dessus à l’âge supérieur à 14 ans, comme requis dans Votre pays.

Liens vers d’autres sites Web

En bref : Notre Site peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Nous ne pouvons contrôler ni être tenus responsables des pratiques de confidentialité de ces tiers.

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Modifications de cette Politique de confidentialité

En bref : Oui, Nous mettrons à jour cet avis si nécessaire pour rester en conformité avec les lois en vigueur.

Nous pouvons mettre à jour Notre Politique de confidentialité de temps à autre. Nous Vous informerons de tout changement en publiant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page.

Nous Vous en informerons par courriel ou par un avis bien visible sur Notre Service avant que le changement n’entre en vigueur et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette Politique de confidentialité.

Il Vous est conseillé de consulter périodiquement cette Politique de confidentialité pour tout changement. Les modifications apportées à cette politique de confidentialité entrent en vigueur dès leur publication sur cette page.

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