Les droits voisins en musique : la rémunération équitable
Les droits voisins ont peut-être été négligés dans le passé : ils sont relativement nouveaux et ce ne sont pas tous les pays qui ont ratifié la Convention de Rome, où les producteurs et les artistes-interprètes ont été reconnus comme ayant le droit de recevoir des redevances pour l’exécution publique et la reproduction de leurs enregistrements sonores.
En d’autres termes, les droits voisins ou droits connexes sont similaires aux redevances d’exécution publique versées aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs pour l’exécution de leurs œuvres musicales. MusicTeam® vous en dit plus.
Droits voisins : définition
Les droits voisins, également appelés droits connexes, sont définis comme les droits non exclusifs des producteurs d’enregistrements sonores (maisons de disques, premiers producteurs et titulaires de droits d’auteur) et des artistes-interprètes (artistes principaux et invités, chanteurs et musiciens) de recevoir des redevances pour la diffusion et l’exécution publique de leurs enregistrements sonores.
La Loi sur le droit d’auteur du Canada qualifie le paiement de ces redevances de « rémunération équitable », payable aux producteurs et aux artistes-interprètes sur une base de 50/50. En ce qui concerne les 50 % destinés aux interprètes, 80 % sont alloués aux interprètes principaux et 20 % sont alloués aux interprètes invités.
Pour les grands ensembles qui créent de la musique classique ou jazz, des répartitions légèrement différentes sont appliquées.
Le Canada et les droits voisins
Au Canada, jusqu’en 1997, seuls les auteurs-compositeurs et les éditeurs de musique percevaient des redevances pour la musique diffusée ou exécutée en public, car la Loi sur le droit d’auteur du Canada ne prévoyait des redevances que pour les œuvres musicales. Avec les modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur en 1997, des redevances ont également été introduites pour les exécutions d’enregistrements sonores. Depuis ce jour, les maisons de disques et/ou producteurs d’enregistrements sonores ont le droit à des redevances pour la diffusion et l’exécution publique de leurs enregistrements sonores et que les interprètes ont aussi le droit à des redevances pour leurs prestations sur ces enregistrements sonores. (MROC)
Qui collecte les redevances de droits voisins?
Au Canada, les droits voisins sont administrés par des sociétés de gestion collective (CMO) telles que Ré:Sonne, CONNECT, Sopoq, Artisti et ACTRA-RACS. Ces organismes perçoivent et distribuent des redevances au nom des producteurs et artistes-interprètes et des pour diverses utilisations de leurs prestations et de leurs enregistrements sonores, y compris la diffusion à la radio, la diffusion en continu, les prestations d’exécutions publiques, etc.
La gestion des droits voisins au Canada repose en grande partie sur l’exactitude des métadonnées musicales, ce qui garantit que les producteurs et le artistes-interprètes reçoivent une rémunération appropriée pour leurs contributions. Dans le cas contraire, cette somme d’argent finit dans la black box.
Les redevances de droits voisins sont liées à l’enregistrement sonore
« Le droit voisin est un droit économique et consiste en l’unique droit pour le producteur de publier pour la première fois, de reproduire et de mettre son enregistrement sonore à la disposition du public par télécommunication » (Loi sur le droit d’auteur). Une fois l’enregistrement sonore mis à la disposition du public, le titulaire des droits reçoit une compensation (rémunération équitable) pour l’utilisation de ses enregistrements sonores.
Si nous établissons un parallèle avec l’œuvre musicale, « le titulaire des droits a le droit exclusif de produire, de reproduire, d’exécuter et de publier son œuvre [à tout moment, pas seulement la première fois] et d’interdire l’utilisation de sa composition musicale » (Loi sur le droit d’auteur).
Le droit d’interdire ou non est en partie ce qui différencie le droit d’auteur de la rémunération équitable en ce qui concerne les œuvres musicales et les enregistrements sonores.
Dans notre article sur la différence entre la part de l’auteur et la part de l’éditeur, nous apprenons que la première loi sur le droit d’auteur est entrée en vigueur en 1709 et qu’il a fallu attendre 1877 pour qu’un son puisse être fixé sur un support physique. Puis, en 1906, la radiodiffusion de musique et de conversations à l’antenne a été concrétisée au Canada. (Histoire de l’information)
La consommation de musique dans la sphère numérique étant un phénomène international en pleine expansion, il est universellement admis que les efforts de création doivent être protégés et que davantage de pays devraient commencer à verser des redevances de performance numérique. La Convention de Rome a contribué à la reconnaissance des droits des producteurs et des producteurs et des artistes-interprètes à recevoir des redevances pour l’exécution publique et la reproduction de leurs enregistrements sonores. Plus tard, le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), qui traite des droits, en particulier dans l’environnement numérique, (i) des musiciens et (ii) des producteurs de phonogrammes.
Les États-Unis (É.-U.) et les redevances de d’exécution publique numérique
« Les États-Unis [était encore] l’un des quatre seuls pays (la Chine, l’Iran, la Corée du Nord et les États-Unis) qui ne versait pas de redevances de performance de diffusion aux musiciens. » (Newsy) Toujours en ce qui concerne les redevances générées par les enregistrements sonores, aux États-Unis, les droits voisins ne sont pas perçus en raison du fort lobbying des radiodiffuseurs, car ils affirment qu’il s’agit d’une publicité « gratuite » pour les artistes.
En 2003, SoundExchange a été créé et c’est la seule organisation qui perçoit les redevances d’exécution publique numérique, qui sont des redevances versées aux propriétaires d’enregistrements sonores, aux artistes interprètes et aux musiciens vedettes lorsque leurs chansons sont jouées sur les radios numériques et par satellite aux États-Unis, comme Pandora, Sirius et iHeartRadio.
« SoundExchange perçoit les redevances et les reverse ensuite aux artistes et aux titulaires de droits. En vertu de la loi, 45 % des redevances d’exécution sont versées directement aux artistes principaux sur un enregistrement, et 5 % sont versés aux artistes invités. Les autres 50 % des droits d’exécution publique numérique sont versés au titulaire des droits sur l’enregistrement sonore. » (SoundExchange)
En tant que titulaire de droits, pour percevoir vos droits voisins, vous devez vous inscrire auprès d’une société de gestion collective comme Artisti, Soproq, CONNECT, MROC et/ou ACTRA RACS au Canada. S’ils n’ont pas déjà un accord avec SoundExchange, vous devez également vous inscrire auprès de SoundExchange afin de percevoir vos redevances d’exécution publique numérique aux États-Unis.
Laissez MusicTeam® vous aider à percevoir ce qui vous revient de droit
La mise en place d’un système efficace pour déclarer son répertoire musical permet de rationaliser le processus d’enregistrement afin que les sociétés de droits musicaux puissent percevoir et distribuer les redevances aux titulaires de droits dans l’écosystème musical canadien.
MusicTeam® est la plateforme tout-en-un pour les artistes indépendants et émergents. La déclaration des enregistrements sonores sera bientôt disponible! En attendant, vous pouvez toujours enregistrer vos œuvres musicales ou distribuer votre musique avec nous pour percevoir tout ce qui devrait vous revenir.
*As of December 7th, 2022, the “House Judiciary Committee Approved Bill Requiring Radio Stations to Pay Royalties to Performers”. (Variety)
À propos de l'auteur:Fiona Ham
Directrice des Opérations chez MusicTeam®. Toujours passionnée par l'industrie musicale, elle fait le pont entre les technologies innovantes dans le secteur de la musique, le droit d'auteur et les utilisateurs.
