Que doivent comprendre les artistes canadiens au sujet du droit d’auteur ?

Les artistes indépendants ont besoin de savoir comment le droit d’auteur fonctionne pour protéger les droits sur leurs propres œuvres et pour s’y retrouver dans le processus qui leur permet de gagner leur vie dans l’industrie de la musique.

Le droit d’auteur protège une œuvre musicale et, par la suite, la performance (l’interprète), l’enregistrement sonore (le producteur) et le signal de communication (le diffuseur) de cette œuvre.

Points clés

• Comprendre le droit d’auteur est absolument nécessaire pour avoir une carrière de musicien qui a du succès.
• Il existe des lois sur le droit d’auteur qui sont uniques au Canada et qui définissent les droits d’un artiste sur son œuvre ainsi que sur toute reproduction ou distribution de cette œuvre.
• Les œuvres musicales et les enregistrements sonores sont traités comme des entités distinctes dans l’écosystème canadien du droit d’auteur.

Table des matières

Comprendre le droit d’auteur en tant qu’artiste indépendant et émergent

Un auteur-compositeur (le titulaire des droits) a le droit exclusif d’autoriser :

• La traduction
• L’adaptation
• L’exécution publique des œuvres musicales
• La communication au public
• La diffusion
• La reproduction

L’utilisation de leur œuvre dans une œuvre audiovisuelle, ainsi que le droit de reproduire, de distribuer, d’exécuter en public ou de communiquer au public leur œuvre audiovisuelle avec de la musique.

Le droit d’auteur est complexe et basé sur une structure qui date d’une autre époque. Pour bien représenter chacun des types de droits ci-dessus, plusieurs PRO, CMO et MRO sont mandatés pour représenter les intérêts des artistes canadiens. Il est important de noter que l’adhésion à une organisation ne dépend pas de la citoyenneté du titulaire des droits. C’est au titulaire des droits de décider quelle organisation correspond le mieux à ses besoins. Un artiste indépendant et émergent qui agit comme auteur-compositeur, producteur et interprète devra adhérer à plusieurs sociétés et y déclarer ses œuvres musicales et ses enregistrements sonores.

Tout sur le droit d’auteur au Canada

Selon la Loi sur le droit d’auteur du Canada, le mandat de la Commission du droit d’auteur est d’approuver les tarifs, qui sont défendus par les PRO, les CMO et les MRO qui représentent les auteurs, les compositeurs et les producteurs propriétaires du droit d’auteur.

Dans le contexte de la Loi sur le droit d’auteur du Canada, le droit d’auteur englobe tous les types de droits d’auteur spécifiques à la musique.

Histoire du droit d’auteur au Canada

La Loi sur le droit d’auteur a été adoptée au Canada en 1924. Un an plus tard, la première organisation canadienne de droits d’exécution pour les œuvres musicales, littéraires et dramatiques au Canada, la CPRS (Canadian Performing Rights Society) a été créée. En 1989, la Commission du droit d’auteur a été officiellement créée sous sa forme actuelle. Le mandat de la Commission a évolué au fil du temps et c’est à la Commission que les collectifs ont négocié les taux de redevances. En 1990, la SOCAN a été formée par la fusion de la CAPAC (Composers, Authors and Publishers Association of Canada) et de la PROCAN (Performing Rights Organisation of Canada).

Comprendre la Loi sur le droit d’auteur du Canada

Le droit d’auteur n’est pas un sujet simple, et les artistes se retrouveront probablement un jour ou l’autre devant la nécessité de consulter un professionnel du droit pour vérifier le statut de leur œuvre. Pour commencer, voici quelques grandes lignes directrices :

• La CMRRA affirme que le « droit d’auteur est une forme de propriété » (traduction libre).
• Copibec explique que le « droit d’auteur est l’un des cinq domaines traditionnels du droit de la propriété intellectuelle (PI) ».
• Éducaloi mentionne qu’au Canada, la Loi sur le droit d’auteur a deux objectifs principaux : « protéger les œuvres créatives et encourager la création de nouvelles œuvres » (traduction libre).
• L’Office de la propriété intellectuelle du Canada précise que le « droit d’auteur protège automatiquement l’œuvre originale une fois qu’elle est créée sous une forme fixe » (traduction libre).

Deux ensembles de droits au Canada

Au Canada, il existe deux ensembles de droits :

1. Les droits économiques « sont les droits qui permettent de reproduire, de traduire, de publier, de communiquer au public une œuvre, etc. » (traduction libre, Éducaloi). Ce sont aussi les droits qui permettent à l’auteur d’une œuvre d’obtenir une juste rémunération à la suite de l’exploitation de son œuvre musicale. Ces droits peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence.
2. Les droits moraux confèrent à l’auteur « le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » (traduction libre, Ministère de la Culture). Ces droits ne peuvent pas être transférés. Les droits moraux apparaissent dans la Convention de Berne, qui est l’un des traités fondamentaux pour le droit d’auteur à l’échelle internationale.

La durée du droit d’auteur est la vie entière de l’auteur et les 70 années suivant son décès. Après cette période posthume, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent alors être adaptées, republiées, traduites et exploitées par n’importe qui, sans devoir verser de redevances à qui que ce soit.

Droit d’auteur d’une œuvre musicale au Canada

Traditionnellement, la déclaration d’une œuvre musicale est la base du processus de commercialisation. Devenir membre d’une organisation de droits musicaux c’est l’une des premières étapes à franchir afin d’assurer le paiement de toutes les redevances provenant des œuvres musicales.

Par exemple, lors de son adhésion à la SOCAN, l’auteur-compositeur se verra attribuer un IPI (Interested Parties Information). « L’IPI est un numéro d’identification international attribué aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs qui permet l’identification individuelle des titulaires de droits d’œuvres musicales » (SACEM) [version abrégée]. Lorsque les auteurs-compositeurs préparent la déclaration de leurs œuvres musicales, ils devront fournir leur IPI, l’IPI des autres titulaires de droits et la part de chacun dans l’œuvre musicale.

Pour l’auteur-compositeur, l’adhésion à une organisation de droits d’exécution comme la SOCAN est nécessaire pour qu’elle puisse administrer :

• Les droits d’exécution publique
• Les droits à la rémunération pour la copie privée
• La SOCAN-DR
• Les droits de reproduction (mécaniques)

Droit d’auteur d’un enregistrement sonore au Canada

Lorsqu’une œuvre musicale est fixée sur un support audio, Panorama (Soproq) explique qu’« au Canada, la Loi sur le droit d’auteur confère au producteur initial d’un enregistrement sonore, ou d’un vidéoclip, les droits exclusifs sur l’enregistrement, à savoir les droits de le publier, de le reproduire ou de le louer. Ces droits peuvent par la suite être transférés au propriétaire de la bande maîtresse de l’enregistrement. » Par la suite, « le titulaire du droit d’auteur sur un enregistrement sonore publié ne peut pas autoriser ou interdire son exécution en public ou sa communication au public par télécommunication. »

En échange d’une telle utilisation, ils ont le droit de recevoir une « juste rémunération » pour une telle exécution ou communication au public. Du côté de l’enregistrement sonore, on utilise le terme « droits voisins » pour désigner le droit d’auteur, ce qui inclut donc l’exécution publique et la reproduction. Le partage des redevances est automatiquement de 50/50 pour le producteur et l’interprète. Sur la part de 50 % de l’interprète, au Canada, 80 % vont à l’artiste principal et 20 % à l’artiste invité.

• Pour l’artiste producteur, l’adhésion à une CMO telle que la Panorama (Soproq) est nécessaire afin de percevoir :
• Le droit à la juste rémunération – rémunération pour l’exécution en public d’enregistrements sonores ou la communication d’enregistrements sonores au public par télécommunication,
• Le droit lié au régime de la copie privée, et
• Le droit de reproduction pour recevoir des redevances lorsque la Panorama (Soproq) autorise les services musicaux à faire des reproductions des enregistrements sonores de son répertoire à des fins de diffusion,
• Les redevances d’exécution numérique.

Pour l’interprète, l’adhésion à une CMO telle qu’Artisti est nécessaire pour percevoir :

• Le droit à la juste rémunération,
• Le droit à la rémunération dans le cadre du régime de la copie privée,
• Le droit exclusif de reproduction et,
• Le droit exclusif de fixation et d’exploitation,
• Les redevances d’exécution numérique (SoundExchange).

Ce que les artistes doivent savoir sur le droit d’auteur canadien pour être rémunérés

Alors, que doit vraiment comprendre un artiste ou un interprète indépendant et émergent au sujet du droit d’auteur? Si un artiste veut être rémunéré en tant qu’auteur-compositeur, producteur et interprète, il doit déclarer ses créations musicales auprès des sociétés qui délivrent les licences et perçoivent les redevances.

Lorsque leur musique est enregistrée auprès des organisations, elle est identifiée par des métadonnées comme un ISWC ou un ISRC. Au fur et à mesure que la carrière musicale d’un artiste évolue, d’autres acteurs s’intéresseront à son répertoire et à son catalogue.

Par exemple, lorsqu’une occasion se présente de faire de la synchronisation pour une production audiovisuelle, les parties prenantes devront savoir qui sont les titulaires des droits, et les métadonnées seront requises pour faciliter l’octroi des licences nécessaires. En bref, pour un artiste indépendant et émergent, la compréhension du droit d’auteur et de la façon dont il est administré est nécessaire pour assurer une carrière artistique réussie.

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