Que faut-il comprendre du droit d’auteur en musique?

Comprendre le droit d’auteur en tant qu’artiste indépendant et émergent.

Dans l’un de nos articles précédents sur la rémunération, nous avions brièvement discuté de l’importance du droit d’auteur au pluriel. Dans le contexte de la Loi sur le droit d’auteur du Canada, celle-ci englobe tous les droits d’auteur spécifiques à la musique.

Pour commencer, voici quelques grandes lignes directrices pour comprendre la Loi sur le droit d’auteur au Canada :

  • La CMRRA précise que « le droit d’auteur est une forme de propriété. »
  • Copibec explique que « le droit d’auteur est l’un des cinq domaines traditionnels du droit de la propriété intellectuelle (PI). 
  • Éducaloi mentionne qu’« au Canada, la Loi sur le droit d’auteur vise deux grands objectifs : protéger les œuvres existantes tout en favorisant la naissance de nouvelles créations. »
  • L’office de la propriété intellectuelle spécifie que « le droit d’auteur protège automatiquement l’œuvre originale dès qu’elle est créée sous une forme fixe. »

La Loi sur le droit d’auteur est adoptée en 1924 au Canada. Un an plus tard, la première société canadienne de gestion du droit d’exécution en public d’œuvres musicales, littéraires et dramatiques au Canada, le CPRS (Canadian Performing Rights Society) est mise en place. En 1989, la Commission du droit d’auteur voit officiellement le jour dans sa forme actuelle. Le mandat de la Commission s’adapte avec le temps et c’est auprès de la Commission que les sociétés de gestion collective négocient les tarifs des redevances. En 1990, la SOCAN se forme lors de la fusion de CAPAC (Composers, Authors and Publishers Association of Canada) et de PROCAN (Performing Rights Organization of Canada). 

Pour résumer l’écosystème :

  • La loi sur le droit d’auteur définit le mandat de :
  • la Commission du droit d’auteur qui homologue les tarifs qui eux sont défendus par : 
  • les sociétés de gestion collectives qui représentent :
  • les auteurs, compositeurs et producteurs qui sont titulaires de droits d’auteur.

À la base, le droit d’auteur (Copyright) protège l’œuvre musicale et par la suite les prestations (artiste-interprète), l’enregistrement sonore (producteur) et le signal de communication (radiodiffuseur).

Au Canada, il y a deux catégories de droits :

  • Les droits patrimoniaux ou droits économiques « sont les droits qui permettent de reproduire une œuvre, de la traduire, de la publier, de la communiquer au public, etc. » (Éducaloi). Ce sont aussi les droits qui permettent à l’auteur d’une œuvre « d’obtenir une juste rémunération suite à l’exploitation de cette œuvre. Ces droits peuvent être cédés ou concédés » (Artère). 
  • Les droits moraux donnent à l’auteur « le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » (Ministère de la Culture). Ces droits ne peuvent être cédés. On voit le droit moral apparaître dans la Convention de Berne qui est l’un des traités fondamentaux pour le droit d’auteur à l’international.

La durée du droit d’auteur est de toute la vie de l’auteur et pendant les 70 années suivant son décès. Après cette période posthume, les œuvres deviennent libres de droits. Suite à cette échéance, elles peuvent être adaptées, rééditées, traduites et exploitées par quiconque, sans devoir de redevances à quiconque.

Copibec

Donc, un artiste auteur-compositeur titulaire (ayant droit) a le droit exclusif d’autoriser :

  • la traduction; 
  • l’adaptation;
  • la représentation ou l’exécution publique des œuvres musicales;
  • la communication au public;
  • la radiodiffusion;
  • la reproduction;
  • l’utilisation de son œuvre dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle, et le droit de reproduire, distribuer, exécuter en public ou communiquer au public cette œuvre audiovisuelle avec la musique.

Le droit d’auteur est complexe et basé sur une structure qui date d’une autre époque. Afin de bien représenter chacun des droits, plusieurs sociétés de gestion collective sont mandatées pour représenter les intérêts des artistes canadiens. Il est important de préciser que l’adhésion à une société de gestion collective ne dépend pas de la citoyenneté de l’auteur-compositeur. C’est au choix de celui-ci de décider quelle société répond le mieux à ses besoins. Un artiste indépendant et émergent qui porte le rôle d’auteur-compositeur, producteur et interprète, devra adhérer à plusieurs sociétés et déclarer ses œuvres musicales et enregistrements sonores à chacune d’entre elles.

C’est pourquoi MusicTeam® permet la documentation de toute la métadonnée et offre un service de déclaration aux sociétés, à même sa plateforme.

Grâce au système de documentation de métadonnées de MusicTeam®, lorsque cette métadonnée est inscrite dans la plateforme, elle sera par la suite toujours associée à l’auteur-compositeur et aucune retranscription ne sera requise. MusicTeam® offre à ses utilisateurs la possibilité d’utiliser son service de gestion éditoriale pour faciliter la déclaration des œuvres musicales auprès de la SOCAN pour les droits d’exécution public et de la SOCAN-DR pour les droits de reproduction mécanique (à venir).

L’œuvre musicale

Traditionnellement, la déclaration de l’œuvre musicale est à la base du processus de commercialisation, donc l’adhésion aux sociétés qui représentent les droits qui en découlent est l’une des premières étapes à accomplir afin d’assurer une rémunération découlant du droit d’auteur. 

Par exemple, lors de l’adhésion, à la SOCAN, l’auteur-compositeur se verra assigner son IPI (Interested Parties Information). « L’IPI est un numéro d’identification international attribué aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs permettant d’identifier individuellement les détenteurs des droits des œuvres » (SACEM). Lorsqu’un auteur-compositeur préparera ses déclarations d’œuvres musicales, il devra fournir son IPI, celui des autres ayants droit ainsi que les parts de chacun dans l’œuvre musicale.

Pour l’artiste auteur-compositeur, l’adhésion à une société de gestion collective comme SOCAN est nécessaire pour qu’elle puisse administrer :

  • Ses droits d’exécution publique
  • Ses droits à la rémunération pour l’usage de la copie privée

SOCAN-DR

  • Ses droits de reproduction (mécanique)

L’enregistrement sonore (bande-maîtresse)

Lorsque l’œuvre musicale est fixée à un support audio, la Soproq explique qu’« au Canada, la Loi sur le droit d’auteur accorde au producteur initial d’un enregistrement sonore, ou d’un vidéoclip, des droits exclusifs à l’égard de ce dernier, soit les droits de le publier, de le reproduire ou de le louer. Ces droits peuvent être subséquemment transférés au profit de celui qui devient le propriétaire de la bande maîtresse de l’enregistrement. » Par la suite, « le titulaire du droit d’auteur sur un enregistrement sonore publié ne peut en autoriser ou interdire l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication. 

En contrepartie de cette utilisation, il a le droit de percevoir une « rémunération équitable » pour cette exécution ou communication au public. Du côté de l’enregistrement sonore, « les droits voisins » est le terme utilisé pour faire référence au droit d’auteur qui inclut donc l’exécution publique et la reproduction. Le partage des redevances est automatiquement fait à 50/50 pour le producteur et l’artiste-interprète. Du 50 % de la part de l’artiste-interprète, 80 % va à l’artiste principal (main artist) et 20 % à l’artiste invité (featured artist). 

Pour l’artiste producteur, l’adhésion à une société de gestion collective comme la Soproq est nécessaire pour qu’il puisse collecter :

  • son droit à la rémunération équitable – une rémunération pour l’exécution d’enregistrements sonores en public ou la communication d’enregistrements sonores au public par télécommunication;
  • son droit lié au régime de la copie privée et;
  • son droit de reproduction pour recevoir des redevances lorsque la Soproq autorise les services de musique à effectuer la reproduction des enregistrements sonores contenus dans son répertoire à des fins de diffusion;
  • ses redevances de performance numérique (Digital Performance Royalties).

Pour l’artiste interprète, l’adhésion à une société de gestion collective comme Artisti est nécessaire pour qu’il puisse collecter :

  • son droit à la rémunération équitable;
  • son droit à rémunération découlant du régime de copie privée;
  • son droit exclusif de reproduction et;
  • son droit exclusif de fixation et exploitation; 
  • ses redevances de performance numérique (Digital Performance Royalties).

Si un artiste veut obtenir une juste rémunération suite à l’exploitation de ses œuvres musicales et percevoir une rémunération équitable, il doit déclarer ses créations musicales auprès des sociétés qui émettent les licences et perçoivent les redevances. Lorsque ses créations sont déclarées auprès des sociétés, elles sont identifiées avec les métadonnées comme l’ISWC et l’ISRC. Au fur et à mesure que la carrière musicale d’un artiste évolue, d’autres intervenants seront intéressés par son répertoire et catalogue. Par exemple, lorsqu’une opportunité en synchronisation à une production audiovisuelle se présentera, les intervenants auront besoin de connaître qui sont les ayants droit et la métadonnée sera requise pour faciliter l’obtention des licences nécessaires. En bref, pour un artiste indépendant et émergent, une compréhension du droit d’auteur et du fonctionnement de son administration est nécessaire pour assurer le succès de sa carrière artistique.

  • Artère – Droits d’auteur
  • Artisti – Droits administrés – en ligne
  • CMRRA – Qu’est-ce que le droit d’auteur en musique? – en ligne
  • Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques – en ligne
  • Copibec –  Loi sur le droit d’auteur 101 — par Copyrightlaws – en ligne
  • Copibec – Le domaine public — C’est quoi ? – en ligne
  • Educaloi – Le droit d’auteur : pour la protection de la création – en ligne
  • Ministère de la Culture de la République française – Les droits conférés – en ligne
  • Ré:Sonne – Comment ça fonctionne – en ligne
  • SACEM – en ligne
  • Soproq – Gestion de vos droits – en ligne
Published On: décembre 12th, 2022Categories: Droits Musicaux
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À propos de l'auteur:Fiona Ham

Directrice des Opérations chez MusicTeam®. Toujours passionnée par l'industrie musicale, elle fait le pont entre les technologies innovantes dans le secteur de la musique, le droit d'auteur et les utilisateurs.