Foire aux questions
Dans la plupart des cas, les sociétés de gestion collective sont des entités à but non lucratif. Ils gèrent les droits musicaux des auteurs, interprètes, éditeurs, producteurs et autres titulaires de droits afin de simplifier la gestion de ces droits. Certains des services qu’ils offrent :
- surveiller l’utilisation de quand, où et quelles œuvres sont utilisées;
- négocier les tarifs et autres conditions avec les utilisateurs;
- autoriser l’utilisation d’œuvres protégées au nom de ses membres et des autres titulaires de droits qu’elle représente; et
- collecter les frais auprès des utilisateurs et les distribuer aux titulaires de droits.
Selon le répertoire qu’ils représentent, ils peuvent aussi être appelés à représenter différentes catégories de droits :
- les droits de reproduction mécanique;
- les droits des sociétés musicales;
- les droits des artistes interprètes ou exécutants;
- les droits d’interprétation ou d’exécution;
- les droits de reproduction et les droits relatifs aux œuvres visuelles.
source: OMPI
Droit d’exécution publique :
- Au Canada, à chaque fois que votre enregistrement sonore est jouée ou performée entre autre à la radio, en ligne, à la télévision, au cinéma, dans les établissements commerciaux, les cafés, les bars, les clubs et restaurants, les salles de sports, les salons d’esthétiques, les arénas et lors d’une performance en direct (par vous ou par quelqu’un d’autre), vous pouvez collecter des redevances d’exécution publique. Les sociétés de gestion collective telles que Ré:Sonne et SOPROQ au Canada défendent vos droits pour que vous puissiez collecter vos redevances.
- Aux États-Unis, vous ne pouvez percevoir des redevances de représentation publique que sur les transmissions audio numériques de votre enregistrement sonore avec la société de gestion collective SoundExchange.
Droits de reproduction mécanique : C’est la redevance qui est versée à un auteur-compositeur, compositeur ou éditeur chaque fois qu’une copie matérielle ou numérique (CD, mp3, vinyle, etc.) est faite sur presque n’importe quel support de son enregistrement sonore. Les redevances pour les droits de reproduction mécanique de vos œuvres musicales sont collectées directement par votre distributeur ou votre maison d’étiquettes. Droits de synchronisation : Ils sont destinés à l’utilisation d’un enregistrement sonore dans une œuvre audiovisuelle pour une exposition théâtrale ou pour la télévision. Les droits de synchronisation sont négociés et payés aux titulaires des droits d’auteur ou aux maisons d’étiquettes. Droits dérivés : Ces droits concernent l’utilisation d’un enregistrement sonore pour créer un nouvel enregistrement sonore (c’est-à-dire des remix, des mashups, etc.). Ils sont négociés et payés aux titulaires des droits d’auteur ou aux maisons d’étiquettes.
Droits d’exécution publique : Au Canada, à chaque fois que votre œuvre musicale est jouée ou performée entre autre à la radio, en ligne, à la télévision, au cinéma, dans les établissements commerciaux, les cafés, les bars, les clubs et restaurants, les salles de sports, les salons d’esthétiques, les arénas et lors d’une performance en direct (par vous ou par quelqu’un d’autre), vous pouvez collecter des redevances d’exécution publique. Les organisations de gestion de droits tels que la SOCAN au Canada, ASCAP, BMI, SESAC au États-Unis protègent et défendent vos droits pour que vous puissiez collecter vos redevances.
Droits de reproduction mécanique : C’est la redevance qui est versée à un auteur-compositeur, compositeur ou éditeur chaque fois qu’une copie matérielle ou numérique est faite sur presque n’importe quel support de ses œuvres musicales. Les redevances pour les droits de reproduction mécanique de vos œuvres musicales sont collectées par les sociétés de gestion de collection des droits de reproduction mécanique comme la CMRRA et la SOCAN DR (Canada) et Harry Fox Agency (États-Unis).
Droits de synchronisation : La synchronisation est le processus d’incorporer une œuvre musicale à une œuvre audiovisuelle (film, télé-série, vidéoclip, jeu vidéo, annonce publicitaire, etc.) Une licence de synchronisation est requise pour qu’un producteur d’une œuvre audiovisuelle puisse reproduire l’œuvre musicale et l’inclure dans la version finale de sa production audiovisuelle, d’être exploitée par un tierce partie dans un marché pour un territoire et avec des termes spécifiques.
Droits dérivés : Ces droits concernent tout ce qui touche l’exploitation commerciale des dérivés d’une œuvre. La loi sur le droit d’auteur au Canada ne définit pas clairement ce qu’est une œuvre dérivée. De son côté, la loi du droit dérivé aux États-Unis se définit comme une œuvre créée à partir d’une ou plusieurs œuvres déjà existantes, comme la traduction, l’arrangement musical, la dramatisation, la fiction, la création cinématographique, l’enregistrement sonore, la reproduction artistique, l’écourtement ou n’importe quel autre façon de transformer ou adapter l’œuvre. Une œuvre qui contient des révisions éditoriales, des commentaires, une élaboration et ou des modifications qui de son entier représente une œuvre originale de l’auteur est une œuvre dérivée. Les droits sont négociés et payés aux titulaires des droits d’auteur.
Droits de représentation dramatique : Également connus sous le nom de grands droits, ils sont destinés à l’utilisation d’une œuvre non-dramatique dans un cadre dramatique (par exemple, une pièce de théâtre, un opéra ou une œuvre de théâtre musical). Les grands droits sont négociés et payés directement au titulaire du droit d’auteur ou à l’éditeur.
Droits d’impression : Les droits d’impression concernent l’impression d’une œuvre musicale sous forme de partitions, de folios, de parties de groupe et d’arrangements instrumentaux. Ils sont également négociés et payés directement au titulaire du droit d’auteur ou à l’éditeur.
Les droits d’auteur vous donnent des droits exclusifs à une rémunération.
Pour une œuvre musicale, ces droits exclusifs comprennent :
- le droit de contrôler l’exécution publique de l’œuvre musicale;
- le droit de reproduire l’œuvre musicale sous forme de copies ou d’enregistrements phonographiques (formats physiques et numériques);
- le droit de distribuer des copies de l’œuvre musicale au public;
- le droit de contrôler la fabrication de dérivés de l’œuvre musicale protégée par le droit d’auteur;
- le droit de contrôler l’affichage public de l’œuvre musicale.
Pour un enregistrement sonore, ces droits exclusifs comprennent :
- le droit de reproduire l’enregistrement sonore protégé par le droit d’auteur;
- le droit de préparer des produits dérivés sur la base de l’enregistrement sonore protégé par le droit d’auteur;
- le droit de distribuer au public des phonogrammes de l’enregistrement sonore par vente; location, ou prêt;
- le droit de contrôler l’exécution publique de l’enregistrement sonore.
L’utilisation équitable (Canada) et l’usage équitable (USA) est une exemption de la loi sur le droit d’auteur pour l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sans autorisation ou paiement au titulaire du droit d’auteur à des fins de critique, de reportage / journalisme, d’enseignement et de recherche. Des exemples plus spécifiques incluent la citation de plusieurs lignes d’une chanson, d’un poème ou d’une pièce de théâtre à utiliser dans une critique ou une critique de ce travail; résumer les points de l’intrigue ou la recherche dans un rapport de nouvelles; ou reproduire de petits extraits à des fins d’utilisation académique.
Lorsque le droit d’auteur d’une œuvre vient à échéance, celle-ci devient alors du domaine public dans son territoire, et elle peut être produite, reproduite, exécutée, adaptée ou arrangée par quiconque en tout temps (l’œuvre n’a plus alors de « détenteur de droit d’auteur »).
Le droit d’auteur d’une œuvre musicale (appartenant généralement à l’auteur, le compositeur et l’éditeur) est indépendant du droit d’enregistrement sonore de cette œuvre musicale (appartenant généralement au producteur et à l’interprète de l’enregistrement). Cette protection distincte existe parce que l’œuvre (la composition) et l’enregistrement sonore sont considérés comme deux « parts » différentes.
Le droit d’auteur sur la musique comporte du droit exclusif de production ou de reproduction et du droit d’exécution. C’est ce qui permet à la musique d’être légalement dupliquée, jouée, prêtée, louée, apposée, modifiée et diffusée.
- Les droits d’auteur sur la composition protègent une multitude d’aspects tels que la mélodie, l’harmonie et les paroles. C’est cette loi qui caractérise fondamentalement l’œuvre. Le symbole © représente le droit d’auteur. Ce symbole est utilisé lorsque vous souhaitez mentionner que le droit d’auteur sur la musique vous appartient.
- Les droits d’auteur sur l’enregistrement sonore s’appliquent chaque fois que la composition est enregistrée. Chaque prestation de la composition qu’elle soit enregistrée ou fixée sous une forme matérielle quelconque ou non est considérée comme originale. Lors de l’identification des titulaires de droits (ayants droit) sur un enregistrement sonore, la propriété d’un enregistrement sonore particulier est représentée par le symbole ℗.
Une compréhension fautive est que le droit d’auteur n’est présent que lorsque l’œuvre est enregistrée. Le droit d’auteur est inhérent à la création d’une œuvre. D’où l’importance de documenter l’attribution de part et les ayants droit durant le processus créatif. Votre œuvre est protégée par la loi sur le droit d’auteur dès qu’elle est fixée sous une forme matérielle quelconque que ce soit un fichier digital, un enregistrement, une piste, une bande, une partition, etc.
La loi sur le droit d’auteur du Canada dure 50 ans après le décès de l’auteur (ou du dernier auteur survivant). Dans les pays de l’Union européenne et aux États-Unis, une protection à vie, plus 70 ans, est accordée. Certaines exceptions s’appliquent comme l’utilisation équitable (au Canada) et l’usage équitable (aux États-Unis).
Si le droit d’auteur est inhérent, à quoi sert l’enregistrement officiel de l’œuvre auprès de l’office de la propriété intellectuelle?
- À prouver que l’œuvre vous appartient.
- À protéger vous œuvre advenant que vous deviez avoir des recours légaux pour défendre votre droit d’auteur.
- À demander des dommages-intérêts pour les infractions qui ont eu lieu avant l’enregistrement de votre œuvre auprès de l’office dans les trois mois suivant sa publication.
Contrairement aux sociétés de gestion collectives, l’office de la propriété intellectuelle du Canada exige un frais pour l’enregistrement du droit d’auteur.
Remarque : les politiques diffèrent pour chaque pays et territoire. Assurez-vous de vérifier les lois qui s’appliquent à vous ou consultez un juriste.
